Version en vigueur depuis octobre 2019
Les présentes conditions générales de vente ( les « CGV ») régissent toutes les transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.sparkit-models.fr (le « Site ») entre AC2M-3D SARL. au capital de 5.000 €, dont le siège social est 13 Rue Odolant Desnos 61000 à ALENÇON RCS Alençon 801 287 210 (« SparKit-Models ») et toute personne physique, consommateur, susceptible de passer commande sur le Site (le « Client »). Tous les produits proposés à la vente sur le Site (le(s) « Produit(s) ») sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
SparKit-Models se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles accessibles sur le Site et acceptées par le Client lorsqu’il valide sa commande.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le Site.
Article 1. COMMANDE
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;
- Vérifier sa commande une fois qu’il a terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande, indiquant de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), le prix, le délai, le coût et les restrictions de livraison, les moyens de paiement acceptés, apparaitra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande ;
- Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande et des CGV. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. .A tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande. En outre, le Client devra avoir créé un compte client en fournissant l’ensemble des informations indiquées comme étant obligatoires. Cette ouverture du compte client peut se faire soit avant de commencer une commande soit avant la validation définitive de la commande. Les identifiants relatifs au compte client sont personnels et permettent d’accéder à la rubrique « Mon Compte ».
Après validation de sa commande, le Client reçoit, à l’adresse email qu’il aura indiquée, un accusé de réception de sa commande confirmant sa commande par SparKit-Models. Cet accusé de réception comprend un récapitulatif complet de la commande, le formulaire type de rétractation ainsi que les présentes CGV. Le Client est également informé par email lorsque sa commande est expédiée.
Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par SparKit-Models, ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation.
Article 2. CONVENTION DE PREUVE
Les données enregistrées par SparKit-Models sur le Site constituent la preuve des transactions intervenues entre SparKit-Models et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DES PIECES DETACHEES
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email ou par courrier dans les meilleurs délais, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le cas échéant, le Client est informé de la date limite de disponibilité des pièces détachées concernant le(s) Produit(s) commandé(s). Cette information est délivrée au Client avant la confirmation de commande ainsi que dans l’accusé de réception de commande.
Article 4. LIVRAISON
Différents modes de livraison sont proposés pour l’expédition de la commande. Les frais de livraison peuvent donc varier en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Pour toute commande supérieure à 50 € TTC à livrer en France Métropolitaine les frais de livraison sont offerts pour une livraison standard. A défaut, les frais de port sont facturés en sus au Client et sont fonctions du poids du ou des Produits expédié(s) et du lieu de livraison. Le délai de livraison indiqué est un délai maximum pour une livraison en France métropolitaine et/ou à Monaco. La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il communique à SparKit-Models lors de la création de son compte client puis lors de la validation de sa commande notamment de l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation saisie lors de la création du compte. SparKit-Models se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Le Client est tenu de conserver l'accusé de réception ou le bon de livraison signé à la livraison, le cas échéant. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsqu’il est manifestement endommagé (par exemple : colis endommagé, détérioré, déjà ouvert...). En outre, le Client doit notifier à SparKit-Models toutes lesdites réserves et réclamations sur le Produit livré dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. Le Client pourra éventuellement bénéficier d’un remboursement dans les conditions prévues à l’Article 7. Si aucune réserve ou réclamation n'a été émise dans le délai ci-dessus, SparKit-Models ne sera pas tenue de les prendre en compte ou de procéder à un quelconque remboursement ou indemnisation. SparKit-Models ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en cas (i) de force majeure ; (ii) de faute du Client ; (iii) de faute ou de négligence imprévisible et insurmontable imputable au transporteur.
Une fois réceptionné, le Client est également tenu de vérifier que le contenu du colis correspond à sa commande. En cas de non-conformité du ou des Produits, en nature ou en quantité aux informations figurant dans le bon de livraison, le Client en informe le Service Client par email et retourne le(s) Produit(s) dans les conditions précisées ci-après à l’Article 7 à l’adresse indiquée à l’Article 10.
Lorsque l'adresse spécifiée par le Client rend impossible la livraison du colis expédié et que celui-ci est retourné à SparKit-Models, la commande et le paiement correspondant sont annulés, la somme correspondante étant alors re-créditée sur le compte bancaire du Client. De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de livraison au préalable. SparKit-Models ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date.
Article 5. PRIX
Le prix des Produits est indiqué en euro (€) toutes taxes comprises (TTC), par article et/ou référence et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, applicables le cas échéant. Le prix applicable à toute commande est celui figurant sur la page qui récapitule la commande du Client avant sa validation définitive. Toutes les commandes quelle que soit l’adresse de facturation ou le pays de livraison est payable en euro (€) et le prix à payer est celui qui est indiqué lors de la validation de la commande par le Client. SparKit-Models se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le(s) Produit(s) sera/seront facturé(s) sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande sauf erreur manifeste de typographie (tel qu’un prix anormalement bas). Les Produits demeurent la propriété de SparKit-Models jusqu'au complet encaissement du prix par SparKit-Models.
Article 6. PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire Visa ou MasterCard. Le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise SparKit-Models à débiter son compte du montant du prix à payer validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, v n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire.
Article 7. REMBOURSEMENT – DELAI DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation susmentionné et demander un remboursement. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction, SparKit-Models n’est pas tenue de rembourser les frais de ports si le Client a expressément choisi un mode de livraison non standard.
Le Client doit renvoyer le bien dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) à compter du jour où il fait connaître son souhait de se rétracter à l’adresse indiquée à l’article 10. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
SparKit-Models s'engage à rembourser au Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans cette hypothèse, le Client devra en faire état de manière détaillée dans un courrier et renvoyer le(s) Produit(s) avec une copie de la facture. SparKit-Models procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produit(s).
Le remboursement, au titre du droit de rétraction ou de l’exercice de la garantie légale, se fera sous réserve que le(s) Produit(s) n’ait pas subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens . Le Client doit donc s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir une copie de la facture et du bon de livraison. Les remboursements seront effectués immédiatement après la réception par SparKit-Models du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client ou immédiatement après que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale.
Article 8. SECURISATION DES PAIEMENTS SUR SPARKIT-MODELS
Le site utilise la plate-forme de paiement du Crédit Agricole. Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à cette plateforme bancaire qui fait l'objet d'un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que SparKit-Models en ait connaissance. SparKit-Models ne reçoit qu'un numéro de transaction.
Article 9. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
SparKit-Models se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Plus généralement, SparKit-Models se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. Pour toute commande supérieure à 100 Euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger ou les DOM-TOM, SparKit-Models se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande : - La photocopie d'un justificatif de domicile (ex : facture EDF) - La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : contact@sparkit-models.com, ou envoyés à l'adresse postale de SparKit-Models : AC2M-3D 13 Rue Odolant Desnos 61000 Alençon FRANCE.
Article 10. SERVICE CLIENT SPARKIT-MODELS
Le Client peut obtenir des informations relatives à des commandes déjà effectuées ou en cours, en se connectant sur l'onglet " Votre compte " accessible depuis chaque page du site. Pour toute information ou question relative à la vente en ligne et au Site, un service clientèle est à la disposition du Client: - Par email : contact@sparkit-models.com - Par courrier : AC2M-3D, 13 Rue Odolant Desnos 61000 Alençon. S’il s’agit d’une demande relative à une commande, le Client devra préciser les références de la commande.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de toute ou partie du Site ou de ses éléments y compris des marques est strictement interdite.
Article 12. RESPONSABILITE
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SparKit-Models ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le(s) Produit(s) est/sont livré(s). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du ou des Produit(s) qu'il envisage de commander. En outre, les photographies reproduites sur le Site illustrant le(s) Produit(s) sont communiqués à titre informatif.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises ou de tout événement échappant au contrôle de SparKit-Models. En outre, le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès au Site ou le rendent impossibles à certaines périodes.
En conséquence, SparKit-Models ne saurait être tenue responsable de (i) toute indisponibilité du Site ou de l’impossibilité de valider une commande, de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une commande pour quelle que raison que ce soit ou (ii) de tout préjudice consécutif au non-respect des règles d’utilisation des Produits.
Article 13. GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés pour une période de deux (2) ans.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d'application de la garantie, les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches, les pannes, dysfonctionnements ou casses résultant d'une chute, d’un cas fortuit ou de force majeure, d'une mauvaise manipulation, d'un défaut d'entretien par le Client ou du non-respect des règles d’utilisation et d’entretien des Produits.
Article 14. DONNEES PERSONELLES
SparKit-Models s'engage à conserver la confidentialité des données communiquées par le Client. SparKit-Models s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier à l’adresse indiquée à l’Article 10 pour exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition. Pour plus d'information sur notre politique de confidentialité et de gestion des cookies veuillez cliquer sur le lien suivant: politique de confidentialité
Article 15. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit par SparKit-Models.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.
Les CGV sont soumises à la loi française.